Mariage, Pacs ou concubinage ? Votre statut de couple à des répercussions sur votre investissement immobilier à deux. Voici ce que vous devez savoir avant d’acheter avec votre moitié.
Vous êtes mariés ? Alors votre régime matrimonial définit la propriété de chacun
Lorsque vous vous êtes mariés, vous avez choisi un régime matrimonial : régime de la séparation des biens ou régime de la communauté. Ce choix influence votre part de propriété dans le cadre d’un investissement immobilier.
- Si vous avez opté pour le régime de la communauté dite « réduite aux acquêts », chaque époux est considéré comme propriétaire à 50%.
- La communauté universelle : tous les biens et toutes les dettes sont communs. Assorti d’une clause intégrale d’attribution, il permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité du patrimoine (les enfants n’héritent qu’au décès du deuxième parent).
- A l’inverse, avec le régime de la séparation des biens, chaque époux sera propriétaire à hauteur de son apport.
- La participation aux acquêts : Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, pendant le mariage. Lorsque celui-ci prend fin, on compare les deux patrimoines, dédommager celui qui se serait le moins enrichi ;
Acheter dans l’immobilier avec son concubin
L’union libre ou concubinage est la situation par default lorsqu’un couple n’est ni marié, ni pacsé. Dans ce cas de figure, l’achat d’un bien immobilier se fera sous le régime de l’indivision.
Les concubins deviennent propriétaires indivis à hauteur du montant de son apport personnel. L’accord des deux sera nécessaire pour tout acte de disposition (vente, location, donation). Dans l’acte, le notaire précisera la contribution réelle de chacun à l’achat. Pour pallier à certaines difficultés (mésentente, rupture ou décès), il est possible de prévoir une convention d’indivision. Ce contrat permettra d’aménager certaines règles afin de les adapter à la situation. Par exemple, vous pouvez y mentionner une répartition autre que 50-50. Enfin, si les concubins souscrivent un prêt immobilier pour financer l’achat, le banquier exigera bien souvent qu’ils empruntent ensemble, les rendant co-emprunteurs solidaires
Vous avez cependant également la possibilité d’investir via une Société Civile Immobilière (SCI).
Si vous faites ce choix alors chaque concubin reçoit des parts sociales en fonction de son apport dans le capital de la société. Ainsi, en cas de séparation, chacun récupère sa part.
La SCI est donc préférable à l’indivision, et à privilégier pour des investissements de long terme. Elle permet notamment d’organiser la gestion et la détention du bien immobilier et facilite la transmission du bien immobilier acquis, par donation ou par succession.
Pour plus de sécurité, les parts sociales doivent faire l’objet d’un démembrement de propriété croisé. Chaque partenaire achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. En cas de décès d’un concubin, l’autre retrouvera ainsi la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit. Il sera alors impossible aux héritiers du défunt de mettre le survivant dehors. Ce dernier sera également exonéré de la taxe de 60% sur les transmissions entre concubins.
Investir dans l’immobilier en tant que couple pacsé
Si votre pacs est antérieur au 1 janvier 2017, alors l’achat du bien immobilier se fera sous le régime de l’indivision. Cela signifie que chaque partenaire sera considéré propriétaire du bien pour moitié.
Si en revanche vous vous êtes pacsés après 2007, chaque membre du couple sera automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Sachez, cependant, qu’il est possible d’opter pour le régime d’indivision, en rédigeant une convention modificative.